Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

1-Est appelé Cadcom, nous, Sarl Cadcom, située rue de l’Industrie, 25660 Saône, France. 2-Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis. 3-L’internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. 4-Est appelé BAT ou CAHIER DES CHARGES la liste des travaux proposés par Cadcom au client en amont de tout travail réalisé, à la suite de l’acception d’un devis. La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre l’Agence Cadcom et le Client désigné par le « devis / proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

Article 2 – Prestations

L’Agence Cadcom met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : conseil et stratégie en communication, création graphique, communication imprimée, 3D, reportage photo, rendu photos et vidéos, site internet, community mangement ou toutes autres prestations pouvant être en relation avec le domaine de la communication.

Article 3 – Commande

Tous les travaux engagés par l’Agence Cadcom et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Seul le devis signé par le Client fait preuve de validation de commande. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, l’Agence Cadcom lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’Agence Cadcom ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix

Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc.). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuelle (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le Client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % du prix sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. En fonction du type de commande et du montant, un premier acompte de 50% pourra être demandé, ou un second acompte de 40% pourra être demandé avant la facturation du solde. Sauf accord écrit de l’Agence Cadcom, le paiement des services rendus doit se faire à réception de facture. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce, à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 – Retard de paiement

Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Agence Cadcom de pénalités conformes au taux d’intérêt légal.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le délai de validité des offres est d’un mois. Le Client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres par la signature de ses devis. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 8 – Confidentialité

L’Agence Cadcom s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiqué par le Client. L’Agence Cadcom considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’Agence Cadcom ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Agence Cadcom demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle en effet que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir. Un transfert de propriété pourra être opéré, au moment de la livraison des produits, selon la demande du Client, excluant la fourniture des fichiers natifs de l’Agence.

Article 10 – Propriété intellectuelle Web & Audiovisuel

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété. Tout élément modifié par l’Agence Cadcom et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’Agence Cadcom en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et/ou création informatique par l’Agence Cadcom au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de l’Agence Cadcom avec le lien vers le site « http.//www.cadcom-studio.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du Client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à l’Agence Cadcom, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de l’Agence Cadcom dont le montant pourra être fixé par l’Agence Cadcom suivant l’étendue de cette utilisation.

Article 11 – Validation du BAT/CAHIER DES CHARGES

Le bon pour accord avec signature Client dégage l’agence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Le BAT sert de validation finale du client avant impression ou mise en production, et le client engage sa responsabilité en le validant. Le client s’engage donc à relire soigneusement tous les textes et vérifier les illustrations. Si des corrections sont à apporter au BAT, nous les appliquerons avant de renvoyer un nouveau BAT/CAHIER DES CHARGES. Aucun dédommagement financier ou matériel ne sera accordé si une erreur se trouvait révélée après la production, qu’elle soit inhérente au client ou à cadcom. De plus, la société cliente, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Article 12 – Cession des droits conseils & création graphique

Les droits de propriété intellectuelle des conseils en créations graphiques sont la propriété de l’Agence Cadcom, qui les a conçus et créés. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques au Client sera précisée pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de l’Agence Cadcom ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations graphiques commandées par le Client dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée desdits produits. Toute utilisation par le Client des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de l’Agence Cadcom, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences. Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si l’Agence Cadcom l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, l’Agence Cadcom pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations. Dans l’utilisation faite par le Client des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modifier sans son consentement les créations graphiques. Le Client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par l’Agence Cadcom qu’une fois l’intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.

Article 13 – Responsabilité de l’Agence Cadcom

L’Agence Cadcom ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’Agence Cadcom veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’Agence Cadcom ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 14 – Réserve de propriété

Dans tous les cas, la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence Cadcom tant que les factures émises par l’Agence Cadcom ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence Cadcom, seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé. En aucun cas, le Client ne peut revendre le travail de création et de programmation de l’Agence Cadcom, même après cession des droits d’utilisation.

Article 15 – Hébergement, nom de domaine et contrat web

L’hébergeur internet (ou hébergeur web) est une entité ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L’hébergement est donc l’activité de l’hébergeur. L’Agence Cadcom n’étant qu’un relai entre l’hébergeur et le Client, les règles applicables en matière d’hébergement sont les conditions générales de services de l’hébergeur concerné. Le Client s’engage donc à respecter les règles et principes stipulés dans les conditions générales de services des prestataires tiers. L’Agence Cadcom effectue une prestation de gestion de l’hébergement, cette prestation est fournie indépendamment de la prestation de création d’un site internet et est assurée par l’Agence Cadcom à titre onéreux. L’hébergement du site du Client se fait sur le serveur de l’Agence Cadcom, il est facturé annuellement, et renouvelé de manière tacite chaque année à date anniversaire. Le Client peut cesser son hébergement par simple lettre recommandée en informant l’Agence Cadcom trois mois avant la date anniversaire. Le Client paiera le renouvellement de son nom de domaine chaque année sur présentation de la facture par l’Agence Cadcom. Le Client est propriétaire de son nom de domaine et de tous autres noms de domaines achetés par l’Agence Cadcom et contractuellement rachetés par le Client. Néanmoins, le non-paiement annuel du renouvellement d’un nom de domaine, en annulerait la propriété, propriété automatiquement transférée à l’Agence Cadcom. Tout retard de paiement des factures d’hébergement ou de renouvellement de nom de domaine conduira à une suspension de mise en ligne.

Article 16 – Copyrights et mentions commerciales

L’Agence Cadcom se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société Cliente, autorise l’Agence Cadcom, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 17 – Site Professions médicales

Tous les sites destinés aux professions médicales peuvent être soumis à la charte HON, sur demande de l’Agence Cadcom avec la volonté et l’accord du Client. Le refus de la charte HON à valider le site du Client conduirait l’Agence Cadcom à proposer au Client des suggestions de modifications, libre à lui de les suivre ou les refuser. Ceci n’engage en aucun cas la responsabilité de l’Agence Cadcom. Avec l’accord du Client, le site sera soumis à une validation HON CODE. Les délais de soumission peuvent être variables et l’Agence Cadcom ne pourra être tenu responsable des délais pris pour cette validation. HON CODE est la charte officielle sélectionnée par le Conseil de l’ordre français pour valider le contenu de l’information sur le site web. La certification HON CODE est un engagement moral qui démontre la volonté d’un site internet médical à publier de l’information de santé utile, objective & correcte.

Article 18 – Limites de responsabilité

Il est entendu que l’Agence Cadcom ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du site du Client ou autres outils informatiques sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs ; l’Agence Cadcom ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images (fixes ou mobiles) mis en scène sur l’application multimédia du Client. Il appartient au Client de vérifier si les éléments utilisés (textes, images, sons, vidéo, autres, …) respectent le droit. Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par le Client pour la création de graphismes ou autres devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à l’Agence Cadcom une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil fourni par ses soins. Toutes les informations contenues sur le site de l’Agence Cadcom sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du site ne peut être opposée à l’Agence Cadcom à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de l’Agence Cadcom que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours. En aucun cas l’Agence Cadcom n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de l’Agence Cadcom.

Article 19 – Force majeure

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, l’Agence Cadcom ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

Article 20 – Délais de livraison

L’Agence Cadcom s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. Si conventions particulières il y a, les délais indiqués sur les devis et bon de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités. Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, l’Agence Cadcom ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 21 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au Tribunal de Commerce de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 22 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège de l’Agence Cadcom dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.